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Qui est responsable en cas de malfaçons, entre un constructeur et son sous-traitant ? Un arrêt de la Cour de Cassation, du 11 septembre 2013, a tranché la question, via une affaire de fissures sur un carrelage réalisé par un sous-traitant.

Fissures carrelage : l’absence de joints de fractionnement en cause

L’expert judiciaire a identifié l’origine des fissures sur le carrelage. Les fissures ont été provoquées par une absence de joints de fractionnement dans le carrelage, dans les pièces du rez-de-chaussée. Les propriétaires entament un procès contre le constructeur, qui lui, assigne en justice son sous-traitant. La Cour de Cassation doit statuer sur deux points :

• la garantie de bon fonctionnement s’applique-t-elle ?
• qui est responsable entre le constructeur et le sous-traitant ?

Sous-traitant ou constructeur : déterminer les responsables

Dans cette affaire, le constructeur a été condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle “de droit commun”, et non de la garantie de bon fonctionnement. Cette décision de la Cour de Cassation se révèle favorable pour les propriétaires, qui avaient entrepris les démarches hors cadre de la garantie de bon fonctionnement, c’est-à-dire au-delà du délai de deux ans. Comment répartir le montant des indemnités à verser, entre le constructeur et le sous-traitant ? Le constructeur rejette la faute sur le sous-traitant. Le sous-traitant se défend en mettant en avant le fait d’être sous-payé et de ne pas avoir été surveillé. La Cour de Cassation est allée dans le sens du sous-traitant, l’entreprise étant reconnue coupable de défaut de surveillance.

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