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Les garanties légales visent à encadrer la construction d’une maison, tout en protégeant le maître d’ouvrage des risques qu’un tel projet comporte. La garantie de parfait achèvement est la première de ces garanties, car elle prend effet dès réception de la maison. Elle prévoit la prise en charge des réparations des défauts de construction pendant un an, à compter de la date de remise des clés. En savoir plus sur la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, en présence de malfaçons sur sa maison neuve.

Principe et fonctionnement de la garantie de parfait achèvement

Les trois garanties légales de la construction sont les suivantes : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) et la garantie décennale. La phase de réception de la construction marque le point de départ de la garantie de parfait achèvement, dont la durée de validité est d’un an, à compter de la remise des clés. Tous types de dommages, non-conformités, malfaçons et autres défauts de construction, sont couverts par la garantie de parfait achèvement. C’est lors de la réception de sa maison neuve que le maître d’ouvrage informe le constructeur de chaque défaut constaté sur l’ouvrage, en établissant une liste de réserves. Si d’autres malfaçons ne deviennent visibles qu’après réception de la maison, le maître d’ouvrage doit en alerter le constructeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal de la garantie de parfait achèvement, à savoir un an. La garantie de parfait achèvement est assurée par l’entreprise elle-même, sauf en cas de défaillance de celle-ci.

Défauts de construction et obligations légales du constructeur

La réception d’une construction se déroule en présence du maître d’ouvrage et du constructeur. Dans le cadre de la réception de sa maison neuve, le maître d’ouvrage a la possibilité d’émettre des réserves, qui sont ensuite consignées dans le procès-verbal de réception. L’ensemble des défauts de construction doivent obligatoirement être corrigés par le constructeur, au plus tard un an après la date de réception de l’ouvrage, au titre de la garantie de parfait achèvement. Il arrive parfois que le constructeur refuse de réaliser les travaux de réparation dans le délai légal imparti. En cas de réserves non-levées, si le constructeur s’avère être en tort, celui-ci s’expose à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à de sérieuses pénalités financières.

Eco Expert : pour obtenir de l’aide en cas de réserves non-levées

Quelquefois, les réserves signalées lors de la réception ne sont pas levées lorsque la garantie de parfait achèvement arrive à expiration, soit au bout d’un an. Une fois le délai légal passé, le maître d’ouvrage est en droit d’assigner le constructeur en justice. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le constructeur prend le risque de devoir endosser l’entière responsabilité des malfaçons, défauts de construction, non-conformités, ou encore dommages, relevés sur la maison neuve. Tous les travaux de réparation nécessaires seront alors réalisés à ses propres frais. En cas de malfaçons sur sa maison neuve, il est recommandé de solliciter l’avis d’un expert bâtiment indépendant. Chez Eco Expert, un expert bâtiment indépendant intervient directement sur place pour relever la présence de malfaçons de la construction et en évaluer les dangers, aussi bien pour votre sécurité, que pour l’intégrité de votre maison. L’expert Eco Expert peut aussi dégager les responsabilités engagées, afin d’éclairer une situation de conflit. Lors d’une procédure judiciaire, le rapport d’expertise est bien souvent un sérieux atout. Faire appel à Eco Expert vous assure une expertise de qualité, qui plus est à prix réduit !