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Les règles à suivre pour transmettre un patrimoine immobilier en toute sérénité

La donation permet de favoriser ses héritiers par anticipation et d’éviter les conflits éventuels rencontrés lors d’une succession. De plus, elle offre des avantages fiscaux notamment sur les droits de donation. Pour que celle-ci se passe sans encombre, se renseigner pour appliquer quelques règles de bon sens est primordial.

Un acte notarié de donation, un acte obligatoire

Selon la nature du bien, la procédure peut être plus ou moins lourde. Dans le cas d’un bien immobilier, le passage devant un notaire est obligatoire. Bien sûr, cela induit des frais notariaux. Cependant, il s’occupe de toutes le démarches notamment auprès de l’administration fiscale. L’acte notarié est établi en présence du donateur et du donataire et il est irrévocable. Le bénéficiaire peut être un héritier ou un tiers. Dans le deuxième cas, le montant de la donation ne doit pas déborder sur la réserve héréditaire.

Choisir un type de donation adapté

Souvent la donation du patrimoine s’effectue au bénéfice des enfants. La donation-partage est adaptée à cette situation et effectue une répartition équitable à condition que tous les héritiers soient d’accord, le bien sera alors en indivision. La donation préciputaire est choisie afin de favoriser un héritier ou un tiers mais s’imputant sur la quotité disponible elle peut être un inconvénient lors de la succession. Le démembrement de propriété permet de transmettre la nue -propriété et de conserver l’usufruit. A contrario, la donation temporaire d’usufruit consiste à donner temporairement la jouissance du bien.

Transmettre son patrimoine immobilier permet des abattements fiscaux

Selon certaines conditions, le donataire peut bénéficier d’avantages sur les droits de succession. De plus, un abattement est déduit sur le montant initial sur lequel le droit de donation n’est pas dû. Celui-ci est renouvelé tous les 15 ans, par conséquent un versement de la part du donateur est possible à cette fréquence, sans fiscalité, si la somme n’excède pas le seuil. Ce dernier est déterminé en fonction du degré de parenté, 100 000 euros étant celui pour un enfant. Au-dessus de la limite, la taxation varie entre 5 % et 60 %.

La transmission du patrimoine éteint-elle le versement des loyers au donateur ?

La donation du patrimoine immobilier est possible en pleine propriété ou en nue-propriété. Pour la seconde option qu’advient-il des revenus en cas de location du bien ? Font-ils partie de la nue-propriété ou de l’usufruit ? Le donateur conservant ce dernier, il bénéficie des loyers, de même que l’occupation du bien s’il n’est pas loué. Il lui appartient de s’acquitter des charges administratives et fiscales ainsi que des réparations bénignes. En cas de travaux importants, le bénéficiaire de la nue-propriété est tenu de les prendre à sa charge.

« Donner c’est donner », la donation est-elle irrévocable ?

Concrètement, une donation est irrévocable, d’où l’importance de demander des conseils à un notaire avant de s’engager. Des possibilités de révocation existent en cas de donation entre époux et si un contrat de mariage ne définit pas le contraire. Des cas exceptionnels sont prévus mais indépendants de la volonté du donateur comme prouver l’ingratitude du bénéficiaire qui a un devoir de reconnaissance. Les autres motifs sont la clause de retour, le donataire décède avant le donateur et celui-ci récupère le bien, ou l’inexécution des charges, le non-respect des conditions écrites.


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