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Travaux de construction réceptionnés et effets produits

La phase de réception des travaux est un moment décisif d’un projet de construction. La réception des travaux constitue un acte juridique qui engage principalement le maître d’ouvrage, mais aussi le constructeur. La plupart du temps, le maître d’ouvrage qui réceptionne les travaux de son logement n’a pas connaissance de tous les tenants et aboutissants de cette étape pourtant essentielle.

Travaux construction réceptionnés effets produits

Contrôler la conformité et la réalisation des travaux

La réception est l’occasion pour le maître d’ouvrage de contrôler la conformité et la réalisation des travaux effectués. Si aucune réserve n’est émise par le maître d’ouvrage, lors de la réception, les travaux sont considérés comme conformes et correctement réalisés (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°13-10.281). En l’absence de réserves listées, le maître d’ouvrage ne peut alors pas mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement, pour tous les vices, non-conformités et/ou dommages, déjà apparents le jour de la réception (Cassation Civ. 3ème, 9 mai 2012, n°11-17.053).

Risques de conservation du bâtiment reportés sur le maître d’ouvrage

Tout au long du chantier de construction, le professionnel du bâtiment qui réalise les travaux reste responsable des dommages étant susceptibles d’affecter l’édifice. A titre d’exemple, tous les dommages causés par un sinistre ou liés à une dégradation des matériaux sont de sa responsabilité. La réception des travaux donne lieu au report des risques de conservation du bâtiment, dont le maître d’ouvrage devient alors seul responsable.
Le moment de la réception détermine aussi le début des trois garanties légales de la construction, soit la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) et la garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil).

Eco Expert : pour bien réceptionner les travaux de son habitation

La phase de réception des travaux est la dernière étape d’un chantier de construction et a pour effet de déclencher les garanties légales de la construction. Le maître d’ouvrage devient responsable de la conservation de son habitation, dès lors que les travaux ont été réceptionnés. La réception, comme toute étape d’un chantier de construction, comporte des risques. Afin de prévenir les problèmes, il est préférable d’être accompagné par un expert bâtiment indépendant, pour bien réceptionner les travaux de son habitation. Contactez sans plus attendre un expert Eco Expert, pour profiter d’une expertise de qualité à petit prix.

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A propos d'Eco Expert

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