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Responsabilité contractuelle du constructeur et cas d’application

On parle de dommages “intermédiaires” dès lors que les désordres ne mettent pas en péril la solidité de la construction et qu’ils ne la rendent pas impropre à son usage d’origine. Lorsque le préjudice est, en apparence, simplement esthétique, les garanties légales ne peuvent donc pas couvrir les désordres survenus. Mais dans certains cas, la responsabilité contractuelle du constructeur peut entrer en application.

 Responsabilité contractuelle constructeur

Le constructeur est-il responsable contractuellement en présence de défauts esthétiques ?

En présence de défauts sur le bâtiment et selon les cas, l’application de la responsabilité contractuelle du constructeur est parfois envisageable. Ultérieurement à la réception de l’ouvrage et quand les garanties légales de la construction ne peuvent être mises en oeuvre, le maître d’ouvrage a le droit d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans le respect des dispositions légales prévues par l’article 1147 du Code civil, le maître d’ouvrage doit effectuer sa démarche en présence de défauts esthétiques sur son logement et ce, au plus tard 10 ans après avoir réceptionné l’ouvrage ou les travaux.

Le cumul impossible de la responsabilité contractuelle du constructeur et des garanties légales

La jurisprudence met en avant le caractère impossible du cumul de la responsabilité contractuelle du constructeur avec l’une des garanties légales de la construction, telle que la garantie décennale. C’est pour cette raison que “les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun” (Civ. 3ème, 13 avril 1988, n°86-17824).

Eco Expert : pour connaître les cas d’applications de la responsabilité contractuelle du constructeur

La plupart du temps, les cas d’applications de la responsabilité contractuelle du constructeur se rapportent à des problèmes de non-conformités et de désordres de faible gravité, ne permettant pas la mise en oeuvre de la garantie décennale. Ainsi, en cas d’humidité sur un balcon ou quand le constructeur a failli à son obligation de conseil (Civ. 3ème, 16 octobre 2002, Bull. n°205), sa responsabilité contractuelle risque d’être engagée. Lorsque les garanties légales de la construction n’assurent pas la prise en charge des dommages apparus, il est important connaître les cas d’applications de la responsabilité contractuelle du constructeur. Pour ce faire, il est préférable de demander conseil à un expert bâtiment indépendant, disposant de connaissances techniques sur le sujet et maîtrisant l’environnement juridique. Pour la réalisation d’une expertise bâtiment de qualité à prix réduit, contactez sans plus attendre un expert Eco Expert.

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