Nos dernières actualités

Construction maison : qu’est-ce qu’une réception tacite ?

Tout chantier de construction s’achève par l’étape de réception de la maison. C’est au moment de la réception qu’un procès-verbal est établi par les deux parties et reprend l’ensemble des réserves listées par le maître d’ouvrage, en présence de défauts sur la construction. Pour limiter les abus, la phase de réception est réglementée par une procédure stricte, qu’il est conseillé de suivre à la lettre.

assistance reception maison

Réception maison : l’étape cruciale d’un chantier de construction

Réceptionner sa maison est un moment décisif d’un chantier de construction, car c’est à cette occasion que le maître d’ouvrage contrôle le parfait achèvement des travaux de construction et, si nécessaire, dresse une liste de réserves en présence de non-conformités techniques et/ou de malfaçons sur l’ouvrage. Parallèlement, la réception amorce le départ des trois garanties légales de la construction, c’est à dire de parfait achèvement, biennale et décennale.

Différencier la réception tacite d’une réception de maison expresse

La réception d’une construction neuve peut être expresse, tacite ou judiciaire. Dans la majorité des cas, la réception est expresse et nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pour pouvoir être engagée par l’une des deux parties. C’est au cours de la réception que le constructeur donne les clés au maître d’ouvrage, qui a alors la possibilité de signaler d’éventuelles réserves, au titre du procès-verbal de réception. Bien moins formalisée, la réception tacite ne nécessite pas l’élaboration d’un procès-verbal. Le caractère tacite d’une réception de maison est déclaré par une juridiction, lorsque plusieurs signes sont réunis. Ainsi, la prise de possession de l’ouvrage et le versement intégral du montant des travaux, peuvent constituer un exemple de réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715).

Eco Expert : sécuriser la réception tacite de son logement

La réception peut être considérée comme tacite, quand le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage, tout en ayant manifesté une ferme intention d’accepter les travaux de construction, d’après une récente décision de justice (Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 septembre 2012, n° 09-71189). Par conséquent, la simple prise de possession des lieux ne peut permettre d’aboutir à la conclusion que la réception est tacite, surtout si le maître d’ouvrage n’a pas soldé l’intégralité du montant des travaux et qu’il a, de plus, refusé de réceptionner la construction, tout en engageant une procédure de référé-expertise. Pour pouvoir sécuriser la réception de son logement de manière tacite, il est conseillé de se faire aider par un expert bâtiment indépendant. L’expert Chrono Expertise intervient sur place pour vous accompagner et vous conseiller, lors d’une étape aussi cruciale qu’est la réception de maison. Sollicitez une expertise Eco Expert pour réceptionner votre logement, afin de profiter d’une assistance de qualité et à petit prix.

Expertise fissures

Partager sur Twitter | Partager sur Facebook | Imprimer la page

A propos d'Eco Expert

Acteur majeur de l'expertise immobilière depuis 30 ans, LAMY Expertise éclaire et sécurise les décisions des particuliers. LAMY intervient partout en France et en Europe, en toute indépendance des groupes immobiliers ou financiers pour aider les particuliers sur les plans technique, économique et environnemental, mais aussi les professionnels, les entreprises et les tribunaux.

This is a unique website which will require a more modern browser to work! Please upgrade today!