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La prise de possession d’un ouvrage peut-elle se substituer à la réception de travaux ?

A l’issue du chantier de construction, le maître d’ouvrage peut prendre possession de l’ouvrage, sans pour autant avoir réceptionné les travaux. S’il ne constate pas la présence de défauts sur la construction, le maître d’ouvrage règle alors le solde des travaux au constructeur, sans formuler la moindre réserve. Mais lorsque par la suite des désordres surviennent sur le bâtiment, l’application des garanties légales de la construction pose bien souvent problème.

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Qu’est-ce que la réception tacite d’une construction ?

La réception de travaux peut prendre plusieurs formes. Dans la plupart des cas, la réception est dite expresse, c’est à dire qu’elle a lieu à une date choisie par le maître d’ouvrage et le constructeur, bien souvent suite à l’échange d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Au cours de la réception, le maître d’ouvrage signe le procès-verbal de réception et certifie qu’il accepte les travaux, avec ou sans réserves. A la différence de la réception expresse, la réception tacite est moins formelle, car elle n’impose pas la signature d’un procès-verbal de réception. Les juridictions considèrent la réception comme tacite, dès lors qu’un certain nombre d’indices sont associés ensemble (Cassation Civ. 3ème, 25 juin 2014, n°13-19.018).

La prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite

Plusieurs indices doivent être réunis pour que la réception soit reconnue comme tacite par la jurisprudence. C’est notamment pourquoi le maître d’ouvrage doit avoir manifesté sa volonté certaine d’accepter tacitement l’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 25 novembre 2014, n°13-24.569 et 12 février 2014, n°13-10.930). Lorsque le maître d’ouvrage a réglé au constructeur le solde restant des travaux et a pris possession de l’ouvrage neuf, la réception peut être reconnue comme étant tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715).

Eco Expert : pour sécuriser la réception des travaux d’un ouvrage

La phase de réception prend la forme d’une réunion se déroulant sur le chantier de construction et ce, qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire. La réception est prononcée de manière contradictoire, en présence des deux parties, à savoir le constructeur et le maître d’ouvrage, ou bien son représentant (Cassation Civ. 3ème, 24 mai 2005, n°04-13.280). Le caractère contradictoire de la réception de travaux est primordial et permet au constructeur d’émettre un avis sur les réserves listées par le maître d’ouvrage. Afin de sécuriser la réception des travaux d’un ouvrage, il est recommandé d’être accompagné d’un expert bâtiment indépendant, pour éviter les pièges et détecter les éventuelles malfaçons de la construction affectant l’ouvrage. Faites appel à Eco Expert pour la réalisation d’expertise de qualité à un prix mini.

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