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3 préjugés portant sur la réception de travaux

Selon l’enquête récemment menée par la CLCV, les malfaçons restent le problème le plus courant que rencontrent les maîtres d’ouvrage, dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation ou de construction. A la première place des litiges en construction, on retrouve notamment les non-conformités techniques, ainsi que malfaçons. L’étape de la réception de travaux est cruciale, car elle constitue notamment le point de départ des garanties légales de la construction. Cette phase finale d’un chantier est incontournable, tout en étant méconnue. Voici 3 des préjugés portant sur la réception de travaux.

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La signature du procès-verbal de réception marque la réception des travaux

La réception étant prononcée de manière contradictoire, le constructeur doit alors être présent lors de la réception, afin d’avoir la possibilité d’émettre des remarques concernant les réserves signalées par le maître d’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 20 février 2002, n°99-17.062). La réception est admise comme étant contradictoire, tant que la partie absente a été avertie par la partie adverse, à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, la validité de la réception de travaux n’est pas nécessairement liée à la signature du procès-verbal de réception, tant que le constructeur a pris part aux opérations de réception (Cassation Civ. 3ème, 12 février 2011, n°09-70.262).

L’habitabilité de l’ouvrage est une condition minimale requise de la réception

L’achèvement des travaux ne constitue pas une condition nécessaire à la réception de l’ouvrage, dans une certaine limite cependant (Cassation Civ. 3ème, 25 janvier 2011, n°10-30.617, 20 novembre 2013, n°12-29.981 et 6 mai 2014, 13-10.338). Il est à noter cependant que le maître d’ouvrage est en droit de refuser de réceptionner les travaux, lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure d’être reçus (Cassation Civ. 3ème, 11 janvier 2012, n°10-26.898).

Eco Expert : pour sécuriser la réception de travaux de rénovation ou de construction

La phase de réception de travaux peut aussi avoir lieu lorsque les travaux ne sont pas terminés (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°12-29.981 et 13 novembre 2014, n°13-24.316). Si nécessaire, la réception peut également être prononcée par tranche (Cassation Civ. 3ème, 2 mars 2011, n°10-15.211), par lot (Cassation Civ. 3ème, 10 novembre 2010, n°10-10.828), ou en cas d’abandon du chantier par l’entreprise responsable des travaux (Cassation Civ. 3ème, 3 mars 2011, n°10-15.211). Pour sécuriser la réception de travaux de rénovation ou de construction, il est préférable d’être accompagné par un expert bâtiment indépendant, disposant des connaissances technique indispensables à l’identification de toutes les éventuelles malfaçons et non-conformités présentes sur votre logement. Pour bénéficier d’une expertise de qualité à un prix réduit, sollicitez l’intervention d’un spécialiste Eco Expert.

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