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A quoi correspond la notion d’EPERS en construction ?

Dans le domaine de la construction, le terme EPERS signifie “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”, à savoir celle des fabricants. Le terme EPERS se rapporte à la responsabilité solidaire établie avec les constructeurs des fabricants d’une maison ou d’un immeuble, d’une partie d’un édifice, ou encore d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises fixées à l’avance, conformément à l’article 1792-4 du Code civil.

 notion EPERS construction

Comment et quand la notion d’EPERS a-t-elle vu le jour ?

En 1978, la législation portant sur la responsabilité des constructeurs, en cas de dommages affectant la construction après la réception des travaux, est révisée. Aucune précision n’est cependant apportée sur le concept d’EPERS. La circulaire d’Ornano, datant du 21 janvier 1981, vise alors à clarifier la notion d’EPERS, mais sans véritablement y parvenir. La notion d’EPERS trouve alors sa définition grâce à la Jurisprudence, ainsi qu’au Bureau Central de Tarification (organisme statuant sur les refus d’assurer des risques obligatoires). Les châssis de fenêtres, les faux plafonds, les pompes à chaleur, les panneaux isolants, les portes isothermes et les volets, sont des exemples d’EPERS.

Pourquoi la notion d’EPERS ne concerne pas tous les fabricants ?

Les pouvoirs publics ont volontairement fait en sorte que la question de la responsabilité ne concerne pas tous les les fabricants de matériaux. De ce fait, uniquement les fabricants usant de procédés prêts à être intégrés en l’état à la construction, peuvent présenter des risques. D’après la circulaire d’Ornano, un EPERS est défini par quatre caractéristiques :

  • le déplacement d’une partie de la conception, incorporée au produit, elle est retranchée de la mission de conception ;
  • la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
  • la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
  • la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

Eco Expert : pour engager la responsabilité du fabricant ou du constructeur

Face à une problématique de malfaçons de la construction, le maître d’ouvrage engage plus souvent la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise de travaux, que celle du fabricant. Cela s’explique notamment par l’existence d’un contrat entre le maître d’ouvrage et le constructeur, mais aussi par la difficulté, pour le maître d’ouvrage, à connaître les coordonnées du fabricant, bien que solidairement responsable en cas de désordres sur le bâtiment. Afin d’engager la responsabilité du constructeur et/ou du fabricant, suite à l’apparition de désordres sur son logement, le maître d’ouvrage peut solliciter les conseils d’un expert bâtiment indépendant. Pour une expertise construction de qualité à prix mini, contactez le spécialiste Eco Expert.

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A propos d'Eco Expert

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