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Maison CCMI : refuser une réception est-il envisageable ?

Le contrat CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) protège le maître d’ouvrage. En cas de problème sur la construction (malfaçons, non conformités techniques par exemple), il peut être tentant, pour le maître d’ouvrage, de refuser la réception de la maison. Toutefois, cette décision s’applique dans des conditions particulières.

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Maison : Contrat CCMI et refus du bien immobilier

La réception d’une maison en CCMI est une étape importante, marquant la fin du chantier et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale. La phase de réception est le moment où le maître d’ouvrage établit la liste des éventuelles malfaçons et non conformités relevées. Le cas échéant, le maître d’ouvrage, peut, dans certaines conditions refuser la réception de sa maison. Mais dans quelles circonstances est-il possible d’en arriver là ? Est-ce judicieux ? Oui, si un défaut d’achèvement ne permet pas l’habiter, dans des conditions normales, la maison. Celle-ci doit, en effet, être clairement impropre à sa destination ou représenter un danger (exemple : maison sans raccordement aux réseaux d’électricité ; sans escalier etc.).

Maison CCMI et malfaçons : opter pour le délai des 8 jours

Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire sa liste de malfaçons jusqu’à 8 jours après la remise des clés (art. L231-8 du Code de la Construction). Ces 8 jours sont autorisés seulement, si le jour J, il n’était pas assisté par un expert bâtiment indépendant. Mais un expert indépendant peut parfaitement assister le maître d’ouvrage, juste après la réception ou le lendemain. Ce délai complémentaire et l’accompagnement de l’expert peuvent s’avérer être une stratégie judicieuse pour le maître d’ouvrage, plutôt que de refuser la réception.

Eco Expert : pour une expertise pas chère et de qualité

Si vous êtes maître d’ouvrage et que vous envisagez de refuser la réception de votre maison, sachez qu’une raison valable doit être invoquée. Votre constructeur a le droit de contester votre refus et même si cela est justifié de vous demander des indemnités pour le préjudice. Dans ce type de situation, il convient de ne pas manquer de discernement. En cas de problème, mieux vaut asseoir sa stratégie sur les conseils éclairés d’un expert bâtiment indépendant. Chez Eco Expert, un professionnel peut vous conseiller sur les choix à adopter en cas de malfaçons. Pour bénéficier d’une expertise à un prix parmi le plus bas du marché, demandez un devis.

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A propos d'Eco Expert

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