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Logement neuf : inaccessibilité aux handicapés et responsabilité décennale

Le constructeur peut-il engager sa responsabilité décennale, s’il ne respecte pas la réglementation, en matière d’accessibilité handicapée ? Désormais oui : une récente décision de justice (Cass. 3è civ., 5 novembre 2013, n° 12-25417) semble faire rentrer les questions d’accessibilité dans le giron de la garantie décennale.

 Expertise construction

Garantie décennale : menaces pour l’intégrité du bâtiment ou la destination de l’ouvrage

La garantie décennale concerne les dommages dont la gravité est généralement élevée, c’est à dire les désordres qui nuisent à la stabilité de l’ouvrage, qui affectent un élément constitutif ou d’équipement, le rendant impropre à son usage, ainsi que ceux qui fragilisent un équipement inséparable de la construction.

L’inaccessibilité d’un logement aux handicapés susceptible d’engager la responsabilité décennale

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de Cassation a jugé que des rampes réalisées, non-conformes aux prévisions contractuelles et ne permettant pas l’accès des handicapés, rendent l’ouvrage impropre à son utilisation. Cette décision de justice indique donc que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés, pourrait engager la responsabilité décennale.

Eco Expert : une précieuse aide à prix réduit pour identifier les malfaçons

Cette décision de justice constitue un premier pas intéressant vers la consécration de cette nouvelle impropriété à destination. Largeur de portes, garde-corps, plates-formes élévatrices, etc. Eco Expert vous aide à identifier les malfaçons de la construction relatives à l’accessibilité, ainsi que toutes les autres (charpente, mur, carrelage, fenêtre, etc.).

Expertise fissures

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A propos d'Eco Expert

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