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Fissures liées à la sécheresse : qu’en est-il des garanties et de l’indemnisation ?

Dans le cas d’un défaut de construction sur une maison de moins de 10 ans, il est possible de recourir à la garantie dommage ouvrage. L’indemnisation peut également se faire grâce à une assurance habitation multirisques incluant la sécheresse si une catastrophe naturelle est reconnue.

Fissures liées à la sécheresse garanties et indemnisation

Fissures sécheresse : les conditions d’octroi de l’une indemnisation

La garantie « catastrophes naturelles » rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982 n’est applicable que si un arrêté interministériel reconnaît une catastrophe par une publication au Journal Officiel (JO). Ce régime d’indemnisation se présente généralement comme une extension des contrats d’assurances protégeant le bien contre les risques de vol, de dégât des eaux ou encore des incendies. Si elle couvre parfaitement les fissures occasionnées par la sécheresse, elle exclut néanmoins les désordres causés par la chaleur.

Garantie catastrophes naturelles : quels sont les risques couverts ?

L’article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances définit la liste de ce qui est garanti par le contrat d’assurance afférent aux catastrophes naturelles :
– Les dégâts matériels directs à la construction
– Les frais des études préalables à la remise en état du bien concerné
– Les fondations de la maison
– Le matériel extérieur et les murs de clôture couverts par le contrat.
Sont exclus :
– Le remboursement des honoraires des experts
– Les frais de relogement ou de déplacement
– Les frais d’études justifiant l’état de catastrophe naturelle
– Les plantations, végétaux et terrains.

Eco Expert : pour vous accompagner dans la déclaration de fissures sécheresse

Si des fissures apparaissent, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les meilleurs délais. Une expertise vous permettra d’établir une juste estimation des pertes. Notez que dans le cas d’un état de catastrophe naturel ayant fait l’objet d’une publication au JO, vous aurez 10 jours pour effectuer la déclaration. Un acompte vous sera ensuite versé dans les 2 mois mais l’indemnisation définitive vous sera octroyée dans les 3 mois suivant le dépôt de la déclaration.

Se faire aider

Expertise fissures

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