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A qui revient la charge de l’étude de sol dans un CCMI ?

L’étude de sol est une phase indispensable dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, dit CCMI. Un grand nombre de pathologies de la construction surviennent pour cause de mauvaise connaissance de la nature du terrain, ou encore en l’absence de prise de précautions relatives aux caractéristiques du sol. Malheureusement, la réalisation d’une étude de sol n’est pas systématique, bien qu’elle permette d’éviter la survenue de désordres futurs.

 charge étude de sol CCMI

L’engagement du constructeur sur le prix de la maison à bâtir

En signant un CCMI, le maître d’ouvrage accepte l’offre de prix du constructeur pour la mise en oeuvre de sa maison individuelle. Le prix donné doit être à la fois global et définitif. Le calcul de l’ensemble des coûts de construction varie notamment d’après les conclusions de l’étude de sol, visant à définir les dispositions constructives requises. En l’absence de réalisation d’une étude de sol, pourtant à la charge du constructeur, certains d’entre eux n’hésitent pas à faire payer les maîtres d’ouvrage, au titre du surcoût occasionné. A savoir que l’insertion d’une clause d’exonération dans le CCMI ou la notice descriptive, bien qu’étant couramment pratiquée, reste totalement illégale.

L’obligation pour le constructeur de mener une étude de sol

Dans le cadre d’un CCMI incluant la fourniture de plan, l’étude de sol reste à la charge du constructeur. Selon une récente décision de justice, chaque constructeur se doit de prendre en considération les particularités du terrain et les spécificités du sol, lors de la construction d’un ouvrage (Cass. civ. 1e, 24 octobre 2012, n°11-18164). De ce fait, aucun constructeur n’a la possibilité de s’affranchir de son obligation de réaliser une étude de sol, sous prétexte que le maître d’ouvrage a été informé de l’utilité d’en mener une. C’est donc au constructeur que revient la charge de réaliser une étude de sol, pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires à la bonne réalisation de la maison individuelle, en particulier concernant les fondations.

Eco Expert : pour prévenir les dépenses supplémentaires en construction

D’un point de vue légal, « sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage ». En pratique, cela veut dire que le constructeur doit s’engager de manière ferme et définitive sur le prix de construction énoncé dans le contrat, qui doit notamment comprendre le montant des travaux d’adaptation au sol, de fondations, ainsi que ceux résultant du bilan de l’étude de sol. Le constructeur n’a donc pas le droit de demander au maître d’ouvrage le versement de sommes complémentaires, excepté si le contrat mentionne que certains types de travaux restent à sa charge. Pour prévenir les problèmes de dépenses supplémentaires en construction, il est vivement recommandé de faire appel aux compétences techniques d’un expert bâtiment indépendant. Afin de bénéficier de conseils avisés, dans le cadre d’un CCMI, sollicitez le spécialiste Eco Expert, pour une expertise de qualité à petit prix.

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A propos d'Eco Expert

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