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Faire la différence entre une réception de maison expresse, tacite et judiciaire

La réception expresse est la formule la plus courante, lorsqu’il s’agit de réceptionner une construction neuve. C’est à cette occasion que le maître d’ouvrage, en présence du constructeur, récupère les clés de sa maison et a la possibilité d’émettre des réserves, lorsque des non-conformités, malfaçons et/ou défauts de construction, affectent l’ouvrage. Cependant, il existe deux autres formes de réception de maison, à savoir tacite et judiciaire.

différence réception de maison expresse, tacite et judiciaire

Maison neuve : la réception tacite d’une construction

A l’inverse de la réception expresse, la réception tacite est moins formelle, car elle ne nécessite pas d’établir de procès-verbal. C’est bien souvent du ressort d’une juridiction de déterminer si la réception est tacite, à partir de faits réels, comme par exemple en cas de paiement de la totalité des sommes dues au constructeur, ou de prise de possession de la construction par le maître d’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715).

Construction neuve : la réception judiciaire d’une maison

La réception judiciaire d’une maison est strictement encadrée par l’article 1792-6 du Code Civil. Quand la réception amiable ne peut avoir lieu, la réception judiciaire est à mettre en place. Le constructeur est, dans la plupart des cas, à l’origine de la réception judiciaire, en particulier lorsque le maître d’ouvrage émet des réticences à réceptionner la construction neuve, voire même qu’il refuse d’accepter les travaux de construction réalisés.

Eco Expert : pour ne pas tomber dans les pièges relatifs à la réception de maison

Quelle que soit la formule choisie pour réceptionner sa maison, à savoir expresse, tacite ou judiciaire, des risques sont toujours présents pour le maître d’ouvrage. Ainsi, il n’est pas rare de tomber dans l’un des nombreux pièges relatifs à la réception de maison et, par la suite, de faire la découverte de désordres sur son logement récent. Afin d’aller au devant d’éventuels problèmes, il est conseillé de solliciter l’aide d’un expert bâtiment indépendant pour réceptionner sa maison. Grâce à l’intervention d’un expert Eco Expert, vous bénéficiez de conseils en phase de réception de votre maison, lors de la remise des clés du bien, mais aussi au moment de lister les éventuelles réserves. L’expert bâtiment, à la fois compétent et indépendant, se rend sur place pour vous assister, dans le cadre de la réception de votre construction. Pour une expertise sérieuse et à petit prix, contactez sans plus attendre le spécialiste Eco Expert !

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A propos d'Eco Expert

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