Nos dernières actualités

Désordres construction et mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Réglementée par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement encadre la prise en charge des réparations des non-conformités, listées comme réserves dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage neuf, tout comme celle des défauts survenant au cours de la première année suivant la réception. La garantie de parfait achèvement, également appelée GPA, oblige le constructeur à corriger les malfaçons qui surviennent sur la construction, dans un délai d’un an après réception.

 Désordres construction garantie de parfait achèvement

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

D’une durée d’un an, la garantie de parfait achèvement permet au maître d’ouvrage de signaler les désordres qui affectent son bien, dans le respect du délai légal imparti. Ainsi, la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement doit obligatoirement intervenir dans l’année suivant la réception de la construction neuve, comme le précise la jurisprudence (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 1997, 95-10.097 et 17 mai 1995, 93-16.568).

Différend entre les parties concernant les conditions de levée des réserves

Comme indiqué à l’alinéa 4 de l’article 1792-6 du Code civil, en cas d’absence de réponse suite à la mise en demeure du maître d’ouvrage, celui-ci a la possibilité de demander à une entreprise de son choix de se charger des travaux de réparation, aux frais et risques de la société défaillante. Si aucun délai n’est défini et en l’absence d’accord entre les parties, la réparation des défauts de construction doit généralement être achevée dans un délai de 60 jours, à compter de la date de réception du procès-verbal (norme NF P003-001). Le maître d’ouvrage doit attendre d’avoir réceptionné les travaux pour faire sa mise en demeure (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04 avril 2001, 99-14.970). Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas son engagement et n’effectue pas les travaux correctifs, le maître d’ouvrage est en droit de demander sa condamnation, par voie de référé, afin de bénéficier de la prescription du délai courant et d’obtenir un délai d’un an supplémentaire.

Eco Expert : pour réussir la mise en œuvre la garantie de parfait achèvement

Dans bien des cas, le maître d’ouvrage et le constructeur s’accordent sur les travaux à entreprendre pour réparer les désordres, ainsi que concernant leur délai d’exécution. Il est du devoir du constructeur de prouver que les travaux de reprise ont bien été accomplis (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 01 avril 1992, 90-18.498). Suite à la découverte de désordres après réception des travaux, la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre par le maître d’ouvrage. Pour ne pas prendre de risques en présence de défauts sur son logement, il est conseillé de demander l’avis d’un expert bâtiment indépendant. Sollicitez l’intervention d’un expert Eco Expert, pour une expertise de qualité à prix réduit.

Expertise fissures

Partager sur Twitter | Partager sur Facebook | Imprimer la page

A propos d'Eco Expert

Acteur majeur de l’expertise immobilière depuis 30 ans, LAMY Expertise éclaire et sécurise les décisions des particuliers. LAMY intervient partout en France et en Europe, en toute indépendance des groupes immobiliers ou financiers pour aider les particuliers sur les plans technique, économique et environnemental, mais aussi les professionnels, les entreprises et les tribunaux.

This is a unique website which will require a more modern browser to work! Please upgrade today!