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Achat immobilier : les conditions suspensives de la promesse de vente

Il faut savoir que dans une promesse de vente, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 10 jours (avant aout 2015 il était de 7 jours). Passé ce temps, il n’est plus possible d’arrêter la vente sauf en faisant jouer l’une des conditions suspensives. En effet, la non-réalisation d’une de ces conditions est suffisante pour permettre à l’acheteur de ne plus acheter le bien immobilier.
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Achat immobilier : 10 jours pour changer d’avis

L’acheteur dispose de 10 jours pour changer d’avis au sujet de la vente, à partir de la signature de la promesse de vente. Il s’agit du délai de rétractation. De plus, la loi stipule qu’un retrait de l’acheteur lors de ces 10 jours n’a pas besoin d’être justifié. Lorsque ce délai est écoulé, l’acheteur ne peut en principe plus revenir sur sa décision. En effet, seules les conditions suspensives contenues dans la promesse de vente peuvent permettre à l’acheteur de ne plus acheter.

Qu’est ce qu’une condition suspensive ?

Il s’agit d’une clause contenue dans la promesse de vente qui peut suspendre la vente dans le cas où elle ne se réalise pas. Lorsque le délai de rétractation de 10 jours est passé, seule cette clause peut annuler la vente. La condition suspensive la plus courante concerne le crédit immobilier. En effet, la non-obtention d’un crédit, pour acheter le bien immobilier, est suffisante pour arrêter la vente.

Eco Expert : pour vous guider dans votre projet immobilier

Un achat immobilier reste un projet long et complexe au cours duquel il faut tenir compte de nombreux paramètres. Suite aux 10 jours qui suivent l’achat immobilier prévus par la loi, il n’est plus possible de se rétracter. Afin d’être sûr d’avoir pris en compte tous les critères (état technique du bâtiment, avis sur les travaux, évaluation de la valeur du bien immobilier, etc.), un expert immobilier peut vous accompagner dans l’acquisition de votre maison ou appartement. Chez Eco Expert, un professionnel intervient au meilleur prix et en toute neutralité afin de sécuriser cette transaction.

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A propos d'Eco Expert

Acteur majeur de l'expertise immobilière depuis 30 ans, LAMY Expertise éclaire et sécurise les décisions des particuliers. LAMY intervient partout en France et en Europe, en toute indépendance des groupes immobiliers ou financiers pour aider les particuliers sur les plans technique, économique et environnemental, mais aussi les professionnels, les entreprises et les tribunaux.

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