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Les principales erreurs rencontrées dans une notice descriptive du CCMI

Le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle, autrement dit CCMI, est rigoureusement délimité par la loi du 19 décembre 1990. La signature d’un CCMI apporte davantage de protection au maître d’ouvrage, surtout lorsque celui-ci n’est pas professionnel en matière de construction. Certains documents doivent être annexés au CCMI, comme la notice descriptive, dont le contenu comporte parfois des erreurs.

 erreurs notice descriptive CCMI

Notice descriptive CCMI : absence de chiffrage de certains travaux

Dans un CCMI, la présence d’une notice descriptive permet de disposer d’un chiffrage détaillé des travaux prévus dans le cadre de la construction et de ceux qui restent aux frais du maître d’ouvrage. Mais parfois, les données chiffrées établies par le constructeur comportent des erreurs. A savoir que les travaux ne figurant pas dans la notice descriptive annexée au contrat, doivent être pris en charge par le constructeur lui-même, sauf mention contraire du maître d’ouvrage. Exemple d’une décision de justice portant sur l’absence de chiffrage de travaux dans une notice descriptive de CCMI : Cass. Civ. 3e, 11 sept. 2013 (pourvoi N° 12-20.251).

CCMI : notice descriptive imprécise et chiffrage des travaux erroné

L’absence de chiffrage de certains travaux ou la présence d’un chiffrage erroné dans une notice descriptive de CCMI, font partie des principales erreurs que l’on peut rencontrer. Lorsque des erreurs sont commises au niveau du chiffrage des travaux, le constructeur doit assumer la différence de coût. Si le maître d’ouvrage souhaite lui-même effectuer une partie des travaux, ceux-ci doivent être spécifiés, puis chiffrés par le constructeur et figurer dans le contrat de construction. L’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation se rapporte à cette obligation légale, ainsi qu’à la sanction encourue en cas de non-respect, tout comme la décision de justice ci-après : Civ. 3e, 9 juill. 2014 FS-P+B, n° 13-13.931).

Eco Expert : pour limiter la présence d’erreurs dans une notice descriptive de CCMI

La présence d’erreurs dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle n’est pas rare, en particulier dans la notice descriptive ajoutée en annexe. Les principales erreurs rencontrées dans une notice descriptive de CCMI, portent généralement sur le chiffrage des travaux de construction. Bien souvent, une notice descriptive imprécise et erronée donne lieu à une situation de conflit, opposant le maître d’ouvrage au constructeur de la maison. De ce fait, pour s’épargner un litige et limiter la présence d’erreurs dans la notice descriptive de son CCMI, il est recommandé de solliciter l’aide d’un expert bâtiment indépendant. Lorsque la notice descriptive est imprécise et donc, qu’elle comporte des erreurs, l’intervention d’un expert indépendant permet d’avoir connaissance des solutions à envisager, tout en préservant les relations avec le constructeur de votre maison. Pour éclairer la situation, faites intervenir un spécialiste Eco Expert, pour une expertise de qualité et à petit prix.

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