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Qui sont les bénéficiaires de la garantie décennale en construction ?

Chaque projet de construction d’une maison ou d’un appartement requiert la contribution de différents professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, artisan, etc.), engageant leur responsabilité professionnelle envers le propriétaire du bien, en cas de survenue de désordres. Ainsi, le premier bénéficiaire de la garantie décennale est le maître d’ouvrage. Elle confère une protection légale à la propriété du bien, y compris si celui-ci est amené à être revendu (article 1792 du Code civil).

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Le maître d’ouvrage est l’un des bénéficiaires de la garantie décennale

En présence de désordres de nature décennale sur son bien, le maître d’ouvrage peut engager un recours en décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction. Dès lors que le bien a été cédé, le maître d’ouvrage n’est plus en droit d’entreprendre une telle procédure, excepté si cela présente pour lui un intérêt direct et avéré, comme lorsqu’il s’agit d’un préjudice personnel. C’est notamment le cas quand le maître d’ouvrage a lui-même dû payer les réparations des désordres affectant son logement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2014, 13-12-468).

Les acheteurs successifs du bien sont aussi bénéficiaires de la garantie décennale

Les acheteurs successifs d’un bien sont eux aussi bénéficiaires de la garantie décennale, car en cas de désordres sur l’ouvrage, sa mise en oeuvre leur permet de mettre en cause la responsabilité du constructeur, ou celle du précédent propriétaire s’il a participé à l’acte de construire et en l’absence de contrat d’assurance. Pour envisager un recours en décennale, l’acheteur ne doit pas avoir été informé des vices avant la signature de l’acte de vente et aucune clause visant à interdire ce type de recours ne doit y figurer, excepté le cas où le vendeur a la possibilité de justifier son action, en démontrant l’existence d’un préjudice personnel (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2009, 08-13-470). Tout acheteur est également en droit d’agir contre le constructeur de l’ouvrage, même si les dommages sont antérieurs à l’achat, au titre de de la responsabilité contractuelle, accompagnant l’immeuble comme accessoire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2014, 13-15.923).

Eco Expert : pour mettre en oeuvre la garantie décennale en présence de dommages

D’un point de vue légal, le locataire d’un bien immobilier ne peut pas mettre en oeuvre la garantie décennale, même en présence de dommages de nature décennale, sauf cas exceptionnels (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2012, 11-10.380), ou afin d’obtenir des indemnités au titre du préjudice occasionné par ces désordres (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012, 10-28.174). Ainsi, en présence de dommages sur son logement qui relèvent de la garantie décennale, il est préférable de solliciter l’aide d’un expert bâtiment indépendant. Afin de bénéficier d’une expertise de qualité à petit prix, contactez le spécialiste Eco Expert.

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A propos d'Eco Expert

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