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Quels acteurs relèvent du régime de la garantie décennale ?

Dans le bâtiment, tout contrat d’assurance responsabilité professionnelle comporte une garantie décennale. En cas de désordres sur une construction neuve, cela permet une prise en charge rapide des travaux de réparation, sans même attendre une décision de justice. Comme précisé par l’article 1792-1 du Code civil, plusieurs acteurs relèvent du régime de la garantie décennale.

 droit  garantie décennale

Les intervenants assujettis au maître d’ouvrage

Lorsqu’un contrat de “louage d’ouvrage” a été signé, l’intervenant qui est assujetti au maître d’ouvrage relève du régime de la garantie décennale. Comme le précise l’article 1792 du Code civil, il peut s’agir de locateurs d’ouvrage ou de constructeurs. En l’absence de contrat passé entre les deux parties, l’acteur qui intervient sur le chantier n’est pas soumis à la garantie décennale, mais reste néanmoins responsable de droit commun. L’obligation de résultat concerne notamment les sous-traitants du constructeur du constructeur (Cassation Civ. 3ème, 11 avril 2012, 11-15.313).

Les intervenants qui contribuent indirectement à l’acte de construire

Tout au long d’un chantier de construction, différents intervenants contribuent indirectement à la conception et à l’exécution de l’édifice, c’est la raison pour laquelle ils ne relèvent pas du régime de la garantie décennale. C’est par exemple le cas du coordinateur de sécurité et prévention de la santé, qui n’est pas reconnu comme constructeur de l’ouvrage. En revanche, toute personne ayant construit, puis vendu un immeuble achevé, est soumise aux obligations de la garantie décennale (Cassation Civ. 3ème, 07 mai 2014, 12-22.852).

Eco Expert : pour une mise en oeuvre de la garantie décennale

Différents types d’acteurs de la construction relèvent du régime de la garantie décennale, en raison de l’existence de textes législatifs spécifiques. Parmi les principaux exemples, on peut citer l’article 1792-4 du Code civil, qui traite de la notion d’EPERS, à savoir d’Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (des fabricants). On retrouve également les articles L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation pour le constructeur d’une maison individuelle, 1646-1 du Code civil pour le vendeur d’un immeuble à construire, 1831-1 du Code civil pour le titulaire d’un contrat de promotion immobilière, L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation pour le contrôleur technique, ou encore L. 262-2 du Code de la construction et de l’habitation pour le vendeur d’immeuble à rénover. En présence de désordres sur son habitation, la mise en oeuvre de la garantie décennale est indispensable. Pour obtenir l’aide d’un expert bâtiment indépendant, contactez le spécialiste Eco Expert pour la réalisation d’une expertise construction de qualité et à petit prix.

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A propos d'Eco Expert

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