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Acquisition logement : que faire pour annuler une promesse de vente ?

Signer une promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente ne doit pas être pris à la légère. Il ne faut pas se lancer avant d’avoir bien réfléchi à tous les tenants et les aboutissants. Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ? Comment annuler une promesse de vente ?

Avis avant acquisition

Promesse unilatérale de vente et compromis : quelles sont les obligations de l’acquéreur et de l’acheteur ?

Le vendeur, dans la promesse unilatérale de vente, s’engage à réserver le bien immobilier et à fixer un prix de vente définitif. Il n’est plus possible d’annuler la vente, sauf si le délai d’option est passé. Le compromis de vente correspond à une vente. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à faire aboutir la vente. Si l’un ou l’autre ne souhaite pas aller au bout de la transaction, on peut le contraindre à vendre ou à acheter le bien, et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, l’acheteur a 7 jours pour se rétracter, après la signature. S’il annule la promesse de vente dans les 7 jours, il récupère son dépôt de garantie, de l’ordre de 5 à 10% du prix du bien. Une fois ce délai passé, ni l’acheteur, ni le vendeur ne peuvent annuler la transaction. Seules les clauses suspensives ou de dédit particulières peuvent le permettre.

Annuler promesse de vente : les clauses suspensives

Les clauses suspensives ont une importance capitale, car elles permettent d’annuler la promesse, sans verser des dommages et intérêts. Les clauses suspensives les plus fréquentes dans un contrat d’avant-vente :

  • obtention du crédit indispensable pour l’acquisition;
  • renonciation au droit de préemption par son bénéficiaire ;
  • absence de servitude de nature à déprécier la valeur de la maison ou de l’appartement.

Ces clauses suspensives ont une durée de validité. Le délai est de 45 jours pour l’obtention du crédit, après la signature. L’acquéreur doit respecter rigoureusement ces clauses s’il veut lever les conditions.

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A propos d'Eco Expert

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